Le 30 juin 2016 a été publié le 43e Rapport annuel du Bureau de l’enquêteur correctionnel 2015-2016, conformément aux dispositions de l’article 192 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Cette loi, adoptée en 1992, tient compte des principes de la Charte canadienne des droits et libertés et prévoit que le Bureau de l’enquêteur correctionnel du Canada ait le pouvoir d’agir comme ombudsman, auprès des délinquants, sous responsabilité fédérale pour faire enquête en cas de plainte par rapport aux « décisions, recommandations, actes ou omissions » du Service correctionnel du Canada (SCC).
À la suite de la réalisation de son enquête pour la période de 2015-2016, le Bureau de l’enquêteur correctionnel du Canada souligne les six tendances et questions suivantes :
1. Une augmentation constante du nombre d’Autochtones derrière les barreaux, un groupe qui représente maintenant plus de 25 % de la population carcérale fédérale totale.
2. Le recours à la force accru et le nombre croissant d’incidents connexes impliquant des agents inflammatoires.
3. Le besoin, démontré, mais non comblé, de fournir davantage de programmes de formation professionnelle et d’acquisition de compétences dans le système correctionnel.
4. La diminution continue de la qualité et de l’application rigoureuse des pratiques de gestion des cas.
5. L’absence de progrès relativement à la prévention des décès en établissement.
6. Les ententes sur la diversification des modes de prestation de services pour les délinquants présentant de graves problèmes de santé mental.
Alors que le rapport présente différents enjeux liés au milieu carcéral, notamment en matière de soins de santé et de conditions de détention, et qu’il souligne les problématiques spécifiques de certaines populations de détenus, entre autres les Autochtones et les transgenres, des recommandations sont associées à chacun de points soulevés, ainsi qu’une évaluation du suivi effectué par rapport à la mise en place des recommandations ayant fait l’objet des rapports annuels précédents.
En matière d’éducation, le Bureau de l’enquêteur correctionnel, dans la section intitulée « Réinsertion sociale en temps opportun et en tout sécurité », souligne l’importance des programmes de formation offerts en milieu carcéral pour l’effet qu’ils ont sur les chances de réinsertion socioprofessionnelle et la diminution des taux de récidive.
Pourtant, le rapport déplore que malgré ce fait « environ 75 % des délinquants admis dans un établissement fédéral pour purger leur première peine aient indiqué qu’ils n’avaient pas de diplôme d’études secondaires », « les dépenses prévues pour les programmes d’éducation ont diminué d’environ 10 %, passant de 24,34 M$ en 2014-2015 à 21,86 M$ en 2015-2016, et qu’elles devraient rester à ce seuil pour les trois prochaines années. »
À cet effet, le Bureau de l’enquêteur correctionnel émet la recommandation suivante : « que le SCC élabore un plan d’action triennal pour répondre à la demande visant les emplois valables, l’acquisition de compétences dans le cadre de séances de formation professionnelle ainsi que la participation à des programmes d’apprentissage. »
Dans l’optique de son énoncé de mission « Promouvoir, stimuler et encourager la recherche appliquée liée aux différents aspects de l’éducation en prison et intensifier la réflexion et les actions en la matière sur le plan international », l’équipe de la Chaire UNESCO ne peut que se réjouir de voir que les enjeux liés à l’éducation en milieu carcéral sont pris au sérieux dans l’évaluation des conditions de détention des détenus sous responsabilité fédérale effectuée par le Bureau de l’enquêteur correctionnel du Canada.
FINANCEMENT
SUBVENTION DU MINISTÈRE DE L’ÉDUCATION ET DE L’ENSEIGNEMENT
SUPÉRIEUR (MÉES) DU QUÉBEC
Dans le cadre d’une entente avec le ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur du Québec (MÉES), l’équipe de la Chaire UNESCO a déposé un rapport d’activités faisant état du travail accompli.
Ce rapport, déposé chaque année, permet au MÉES de faire le suivi des projets qui sont rendus possibles grâce à la subvention octroyée.
La Chaire UNESCO de recherche appliquée pour l’éducation en prison tient d’ailleurs à remercier le ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur du Québec pour sa contribution financière pour l’année 2016-2017.
ENTENTE AVEC LE MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE (MSP) DU QUÉBEC
La Chaire UNESCO de recherche appliquée pour l’éducation en prison dispose d’une entente de recherche avec le ministère de la Sécurité publique du Québec pour la période de 2016 à 2019.
Pour faire suite à la réalisation d’une analyse du besoin en éducation dans les établissements de détention de juridiction provinciale au Québec, complétée pour la période de 2016-2017, la Chaire UNESCO procédera à la mise à jour des références bibliographiques sur le plan mondial en matière d’éducation carcérale pour l’année 2017-2018.
La Chaire UNESCO tient à remercier le ministère de la Sécurité publique du Québec pour cette entente lui permettant de poursuivre ses activités de recherche appliquée.
RÉFÉRENCES :
Pour consulter la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition du Canada Cliquez ici
Pour consulter la Charte canadienne des droits et libertés Cliquez ici
Pour consulter le 43e Rapport annuel du Bureau de l’enquêteur correctionnel 2015-2016 Cliquez ici